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Juridique & registres

Compte séquestre RERA (escrow)

En bref

Un compte séquestre RERA est un compte bancaire dédié et contrôlé où transitent les paiements off-plan ; les fonds ne sont libérés au promoteur qu'au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

Institué par la Law No. 8 of 2007, le compte séquestre protège l'acheteur off-plan : chaque projet a son propre escrow, audité, et le promoteur ne peut pas puiser librement dedans. Les libérations sont conditionnées à des jalons de construction vérifiés.

C'est le mécanisme central qui rend l'off-plan à Dubaï nettement moins risqué qu'une VEFA non sécurisée.

Dans la pratique avec Level8

Avant toute réservation off-plan, Level8 vérifie trois choses : le numéro d'enregistrement RERA du projet, l'existence du compte escrow au nom du projet, et le taux d'avancement officiel. Vos versements partent sur le compte séquestre — jamais sur le compte courant du promoteur.

À retenir
  • Compte séquestre obligatoire pour tout projet off-plan (loi n° 8 de 2007)
  • Les fonds ne sont libérés au promoteur que par paliers d'avancement certifiés
  • En cas de défaut, les sommes séquestrées restent protégées sous contrôle RERA
  • Chaque projet a un numéro d'enregistrement RERA vérifiable en ligne
Exemple chiffré

Sur un lot off-plan à 800 000 AED, chaque versement de l'acheteur (réservation, paliers) est déposé sur le compte séquestre dédié du projet, tenu par une banque agréée. Le promoteur ne reçoit les fonds qu'après certification de chaque jalon de chantier par l'ingénieur du projet — jamais en avance.

Sources: Dubai Law No. 8 of 2007 · Mis à jour le 2026-06-23

FAQ

Questions fréquentes

Une question sur « Compte séquestre RERA (escrow) » appliqué à votre projet ? Posez-la à notre équipe francophone sur WhatsApp — réponse en moins de 5 minutes en journée.

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Il sécurise les paiements de l'acheteur : les fonds ne sont libérés au promoteur qu'au fur et à mesure de l'avancement vérifié des travaux.
Une banque agréée par le DLD tient le compte, sous la supervision de la RERA : chaque projet a son propre escrow, audité, dont les libérations sont conditionnées à des jalons vérifiés.
Les fonds encore logés sur l'escrow servent d'abord à rembourser les acheteurs, selon la procédure d'annulation pilotée par la RERA — c'est précisément le rôle protecteur du mécanisme.
Les fonds du compte séquestre restent bloqués et protégés : la RERA peut confier le chantier à un autre promoteur ou organiser le remboursement des acheteurs. C'est précisément le scénario que le dispositif de 2007 a été conçu pour couvrir.
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