Mentions légales · CGV

Conditions générales,
en clair.

Mis à jour le 30 avril 2026. Ce document encadre vos échanges avec Level8 et précise nos engagements ainsi que les limites de notre responsabilité.

1 · Éditeur du site

Le site withlevel8.com est édité par Level8 Property Advisory, société immatriculée au RCS de Paris (numéro à compléter), siège social Paris (adresse à compléter), TVA intra-communautaire (à compléter). Directeur de la publication : (à compléter).

Activité de conseil et d'intermédiation immobilière exercée en relation avec des programmes situés aux Émirats arabes unis. Les programmes présentés sont développés par des promoteurs établis localement et soumis à la réglementation immobilière de Dubaï (Real Estate Regulatory Agency — RERA / Dubai Land Department).

2 · Rôle d'Level8

Level8 intervient en qualité d'agence de conseil et d'intermédiation immobilière. Nous présentons une sélection de programmes situés aux Émirats arabes unis, développés par des promoteurs de premier plan, accompagnons les investisseurs francophones dans leur sélection, leur due-diligence et la signature de la documentation, puis assurons un suivi post-acquisition.

Level8 n'est pas conseiller en investissement financierau sens du Code monétaire et financier français. Nos prestations sont des prestations d'intermédiation immobilière. Pour toute décision patrimoniale, consultez un conseiller en gestion de patrimoine ou un avocat fiscaliste indépendant.

3 · Mention importante sur les rendements et projections

Les chiffres de rendement locatif (notamment 7 — 9 % nets) et de plus-value (notamment +60 % entre 2020 et 2025) cités sur ce site sont :

  • des estimations indicatives basées sur des données publiques (Dubai Land Department, REIDIN, DAMAC, Knight Frank Wealth Report) et des comparables locaux observés à la date de publication ;
  • en aucun cas une garantie de rendement futur, ni un engagement contractuel d'Level8 ou des promoteurs concernés ;
  • sujets à variation selon le programme, la typologie de l'unité, la qualité de la gestion locative, l'évolution du marché, le taux de change AED-EUR et la conjoncture macro-économique ;
  • établis avant déduction des charges : taxes municipales (DLD, NOC, Trakheesi), frais de copropriété (service charges), frais de gestion locative, frais d'agence à la revente, et fiscalité applicable au pays de résidence de l'acquéreur.

Toute simulation de rendement personnalisée est établie au cas par cas lors d'un rendez-vous avec un advisor Level8 et signée séparément. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

4 · Risques de l'investissement immobilier hors zone euro

Investir dans l'immobilier aux Émirats arabes unis comporte des risques qu'il vous appartient d'évaluer avant tout engagement, notamment :

  • Risque de change AED-EUR — bien que le dirham émirien soit historiquement indexé sur le dollar US, la parité avec l'euro fluctue.
  • Risque de retard de livraison — bien que les promoteurs que nous sélectionnons affichent de solides track-records de livraison, tout programme en VEFA est sujet à aléas.
  • Risque de marché locatif — la demande locative à Dubaï dépend de la conjoncture économique régionale, des politiques de visa et de l'offre concurrentielle.
  • Risque réglementaire — les règles DLD, RERA, fiscales et de visa peuvent évoluer.
  • Risque fiscal en France — les revenus fonciers émiriens doivent être déclarés au fisc français. La convention France-UAE évite la double imposition mais n'exonère pas de la déclaration.

5 · Modalités d'acquisition

L'acquisition d'un bien immobilier à Dubaï suit le cadre réglementaire émirien :

  • Réservation — versement initial (généralement 10-20 % du prix) sur compte séquestre DLD.
  • SPA (Sales and Purchase Agreement) — signature dans les 14 à 30 jours suivants, à Dubaï ou à distance par procuration.
  • Plan de paiement — selon le programme (30/70, 40/60, 60/40, post-handover, etc.). Les fonds restent en séquestre DLD jusqu'à la livraison.
  • Frais DLD — 4 % du prix d'achat, payés à la livraison ; frais d'agence Level8 : 0 € sur les programmes que nous présentons (notre rémunération est versée par le promoteur).
  • Délivrance du titre (Oqood puis Title Deed) — à la livraison du bien.

6 · KYC, AML et conformité

Level8 applique les standards de connaissance client (KYC) et de lutte contre le blanchiment (AML) imposés par la réglementation UAE ainsi que par la directive européenne 2015/849. Avant toute réservation, nous demandons : passeport, justificatif de domicile, attestation d'origine des fonds, et pour les sociétés une chaîne de détention complète.

Ces documents sont conservés de manière chiffrée, pendant la durée légale (5 ans après la fin de la relation contractuelle), et ne sont communiqués qu'aux autorités compétentes sur réquisition légale.

7 · Données personnelles (RGPD + UAE PDPL)

Level8 est responsable de traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679) et du UAE Personal Data Protection Law (2021). Les données collectées via le formulaire de contact (nom, prénom, email, téléphone, message) sont traitées aux fins suivantes :

  • Réponse à votre demande et envoi de dossiers d'information ;
  • Gestion de la relation commerciale en cas de contrat ;
  • Envoi de notre newsletter mensuelle (consentement explicite, désinscription en un clic).

Conservation : 3 ans après le dernier contact pour les prospects, durée de la relation + 5 ans pour les clients (obligations comptables et AML). Destinataires : équipe Level8 uniquement (Paris + Dubaï). Aucune cession ni revente à des tiers. Vos droits : accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation. Pour les exercer : privacy@withlevel8.com ou par courrier postal au siège. Vous pouvez également déposer plainte auprès de la CNIL (cnil.fr).

8 · Cookies

Le site dépose des cookies strictement nécessaires (langue, session) qui ne requièrent pas votre consentement. Les cookies de mesure d'audience et de publicité (Google Analytics / Google Ads) ne sont activés qu'après votre consentement explicite, recueilli via le bandeau cookies à votre arrivée. Tant que vous n'avez pas accepté, aucun signal de mesure ou publicitaire n'est transmis (Google Consent Mode v2, état « refusé » par défaut). Vous pouvez modifier votre choix à tout moment en effaçant les cookies de votre navigateur, ou désactiver tous les cookies dans ses paramètres sans perte de fonctionnalité critique.

9 · Propriété intellectuelle

La marque Level8, le logo, la charte graphique, les textes éditoriaux et le code source du site sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Les marques des promoteurs, ainsi que les visuels et plans des programmes immobiliers présentés, sont la propriété de leurs titulaires respectifs et utilisés ici dans le cadre de notre activité d'intermédiation.

10 · Limitation de responsabilité

Les informations publiées sur ce site sont fournies à titre informatif. Level8 fait son possible pour les tenir à jour mais ne garantit pas leur exactitude, exhaustivité ou actualité. Les caractéristiques des programmes (surfaces, vues, finitions, dates de livraison) sont celles communiquées par le promoteur à la date de publication et peuvent varier. Les visuels d'ambiance ne constituent pas une représentation contractuelle du bien livré.

Level8 ne saurait être tenue responsable de pertes ou dommages directs ou indirects résultant de l'usage du site ou de l'impossibilité d'y accéder. Pour toute décision d'investissement, fondez-vous exclusivement sur les documents contractuels signés (réservation, SPA, plan de paiement, NOC).

11 · Droit applicable et juridiction

Le présent site et la relation pré-contractuelle qu'il encadre sont soumis au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, après tentative de résolution amiable. La phase d'exécution d'une acquisition immobilière à Dubaï est, elle, soumise au droit émirien et à la juridiction des tribunaux de Dubaï conformément aux contrats signés sur place.

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